La demande de renouvellement d'une d'autorisation, d'un agrément et d'une habilitation est sollicitée dans les mêmes conditions que celles applicables à la demande initiale.
Suivi des décisions
SubdivisionEn bref
- Code
- Code des transports
- Rang dans le plan
- Subdivision
- Articles en vigueur
- 3
Les articles
3 articles en vigueur
Pour la bonne application du II de l'article L. 5332-18, la personne qui bénéficie d'une décision d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation informe, par l'intermédiaire de son employeur, les personnes mentionnées au V de l'article A. 5332-608 de tout changement affectant une ou plusieurs de ses données personnelles mentionnées à l'article A. 5332-601 au cours de la durée de validité de cette décision.
Les personnes mentionnées au V de l'article A. 5332-608 informent le préfet compétent mentionné à l'article A. 5332-609 de ce changement en actualisant le traitement de données à caractère personnel mentionné à l'article A. 5332-600.
Le préfet de département compétent mentionné à l'article A. 5332-610 qui a pris la décision d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation valide cette actualisation dans le traitement de données à caractère personnel mentionné à l'article A. 5332-600.
I. - La décision de suspension d'une décision d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation est prise par le préfet de département et notifiée immédiatement et par tout moyen à la personne physique concernée et à la personne morale mentionnée à l'article R. 5332-68 concernée.
II. - La décision de retrait d'une décision d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation est prise selon les modalités prévues aux 1° ou 2° de l'article R. 5332-67 et intervient après que l'intéressé ait été préalablement mis à même de présenter des observations au préfet de département. Elle est motivée sans toutefois faire apparaitre d'informations dont la divulgation pourrait porter atteinte à la sûreté du port ou de l'installation portuaire concernés. Elle est notifiée par tout moyen à la personne physique concernée et à la personne morale mentionnée à l'article R. 5332-68 concernée.
III. - Les décisions mentionnées aux I et II comportent la mention des voies et délais de recours conformément à l'article R. 421-5 du code de justice administrative.
IV. - Le préfet de département informe la personne morale employant la personne physique concernée dans le traitement de données à caractère personnel prévu à l'article A. 5332-600 par la mention de l'information prévue au dernier alinéa du 3° de l'article A. 5332-601.
Questions fréquentes
Que contient « Suivi des décisions » dans le code des transports ?
Cette subdivision compte 3 articles en vigueur, dont le texte officiel intégral est reproduit sur cette page.
Ce texte est-il à jour ?
Les articles affichés sont ceux en vigueur, avec leur date d’entrée en vigueur. Les articles abrogés restent consultables par leur page propre, mais ne sont pas listés ici.
D’où vient ce texte ?
De Légifrance, publié par la Direction de l’information légale et administrative. Le code des transports est reproduit tel quel, sans réécriture, avec l’état et la date d’entrée en vigueur de chaque article.