Article L. 5422-11
En vigueurEn bref
- Code
- Code des transports
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Toutes actions contre le chargeur ou le destinataire sont prescrites par un an.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (7)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision chambre 16Tribunal de commerce · 16/01/2026
- Décision chambre 16Tribunal de commerce · 22/07/2025
- Demande en paiement du prix du transportCour d'appel d'Aix-en-Provence · 01/02/2024
- Action en responsabilité exercée contre le transporteurCour d'appel de Paris · 06/07/2023
- Décision commCour de cassation · 28/06/2016 · cassation
- action en paiement des frais d'immobilisation de conteneursCour de cassation · 30/06/2015 · cassation
- définitionCour de cassation · 03/12/2013 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 5422-11 du code des transports ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au PARTIE LÉGISLATIVE.
L’article L. 5422-11 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 5422-11 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 5422-11 ?
7 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.