Article A5332-720
En vigueurEn bref
- Code
- Code des transports
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Pour émettre son avis et ses propositions à l'attention du ministre chargé des transports sur tout dossier qui lui est soumis, la commission prend également en compte, le cas échéant, les rapports d'activité annuels de l'organisme de sûreté habilité et les rapports d'audit dudit organisme établis par les services compétents du ministère chargé des transports.
L'avis qu'elle émet précise le ou les volets pour lesquels l'habilitation est susceptible d'être délivrée.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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1 version depuis 08/06/2025- Depuis le 08/06/2025En vigueur
Questions fréquentes
Que dit l’article A5332-720 du code des transports ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés.
L’article A5332-720 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.