Article A2271-41

En vigueur

Code des transports

En bref

Code: Code des transports
État: En vigueur

Que dit cet article ?

I. - Dès la survenance de la fin de validité ou la fin des motifs justifiant l'accès à une ou plusieurs zones de sûreté, le détenteur d'un laissez-passer le restitue sans délai, contre preuve de sa restitution :

- directement au gestionnaire des titres d'accès ;
- à son employeur qui s'assure de sa remise au gestionnaire des laissez-passer.

II. - L'employeur d'un salarié détenteur d'un laissez-passer prend les dispositions nécessaires pour récupérer ou vérifier que le laissez-passer a bien été restitué par son détenteur.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Que dit l’article A2271-41 du code des transports ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés.

L’article A2271-41 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.