Article R. 322-51
En vigueurEn bref
- Code
- Code des procédures civiles d'exécution
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
A peine d'irrecevabilité, la surenchère est formée par acte d'avocat et déposée au greffe du juge de l'exécution dans les dix jours suivant l'adjudication. Elle vaut demande de fixation d'une audience de surenchère.
L'avocat atteste s'être fait remettre de son mandant une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque du dixième du prix principal de la vente.
La déclaration de surenchère ne peut être rétractée.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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1 version depuis 01/06/2012- Depuis le 01/06/2012En vigueur
Comment les juges l’appliquent (67)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 67 qui citent cet article dans leur texte.
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- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire d'Amiens · 09/07/2026 · Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Lyon · 07/07/2026 · Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur après surenchère
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire d'Avignon · 22/01/2026 · Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente
- Demande de vente forcée du fonds nanti et/ou en surenchère du 10øCour d'appel de Douai · 20/11/2025
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Lyon · 18/09/2025 · Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur après surenchère
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Versailles · 18/07/2025 · Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand · 11/07/2025 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Décision civ2Cour de cassation · 03/07/2025 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 322-51 du code des procédures civiles d'exécution ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 322-51 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 322-51 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 322-51 ?
67 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.