Article R. 322-28
En vigueurEn bref
- Code
- Code des procédures civiles d'exécution
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
La vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de surendettement formée en application des articles L. 722-4 ou L. 721-7 du code de la consommation.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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2 versions depuis 01/06/2012- 01/06/2012 au 11/05/2017Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 11/05/2017En vigueur
Comment les juges l’appliquent (221)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 221 qui citent cet article dans leur texte.
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- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Thonon-les-Bains · 26/06/2026 · Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Grasse · 25/06/2026 · Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
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- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Versailles · 10/06/2026 · Vente aux enchères sur licitation - Adjuge le bien à un enchérisseur ou constate la carence d'enchère -
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Chambéry · 09/06/2026 · Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Pontoise · 02/06/2026 · Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
- Autres demandes relatives à la procédure de saisie immobilièreTribunal judiciaire de Créteil · 28/05/2026 · Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Versailles · 20/05/2026 · Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 322-28 du code des procédures civiles d'exécution ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 322-28 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 322-28 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 322-28 ?
221 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.