Article R. 211-5
En vigueurEn bref
- Code
- Code des assurances
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
L'obligation d'assurance s'applique à la réparation des dommages corporels ou matériels résultant :
1° Des accidents, incendies ou explosions causés par le véhicule, les accessoires et produits servant à son utilisation, les objets et substances qu'il transporte ;
2° De la chute de ces accessoires, objets, substances ou produits.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (70)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 70 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesTribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion · 15/10/2026 · Accorde une provision
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesCour d'appel de Bordeaux · 29/09/2026
- Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeubleCour d'appel de Chambéry · 24/09/2026
- A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurTribunal judiciaire de Rouen · 30/07/2026 · Expertise
- Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurTribunal judiciaire d'Amiens · 24/06/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Autres demandes en nullité et/ou en remboursement des indemnités formées par l'assureurTribunal judiciaire de Valence · 23/06/2026 · Renvoi à la mise en état
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Saint-Omer · 12/06/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurTribunal judiciaire de Saint-Etienne · 28/04/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesTribunal judiciaire de Bobigny · 14/04/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes en nullité et/ou en remboursement des indemnités formées par l'assureurTribunal judiciaire de Bordeaux · 14/04/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesTribunal judiciaire de Bordeaux · 25/03/2026 · Renvoi à la mise en état
- Autres demandes relatives au crédit-bailTribunal judiciaire de Lyon · 20/03/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 211-5 du code des assurances ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 211-5 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 211-5 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 211-5 ?
70 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.