Article R. 175-4

En vigueur

Code des assurances

En bref

Code: Code des assurances
État: En vigueur
Partie: Réglementaire

Poser une question sur cet article

Que dit cet article ?

La police d'assurance est datée du jour où elle est établie.

Elle indique

a) Le lieu de souscription ;

b) Le nom et le domicile des parties contractantes, avec l'indication, le cas échéant, que celui qui fait assurer agit pour le compte d'autrui ;

c) La chose ou l'intérêt assuré ;

d) Les risques assurés ou les risques exclus ;

e) Le temps et le lieu de ces risques ;

f) La somme assurée ;

g) La prime.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Que dit l’article R. 175-4 du code des assurances ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.

L’article R. 175-4 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « R » de R. 175-4 ?

Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.