Article L. 174-1
En vigueurCode des assurances
En bref
- Code
- Code des assurances
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
L'assurance sur corps garantit les pertes et dommages matériels atteignant le bateau et ses dépendances assurées et résultant de tous accidents de navigation ou événements de force majeure sauf exclusions formelles et limitées prévues au contrat d'assurance.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (6)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesCour d'appel de Paris · 14/01/2026
- Autres demandes en nullité et/ou en remboursement des indemnités formées par l'assureurCour d'appel de Rennes · 04/02/2025
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesCour d'appel d'Agen · 10/08/2022
- naufrage d'un bateau amarré à quai causé par la rupture d'une canalisationCour de cassation · 05/04/2016 · rejet
- Décision pôle 2 - chambre 5Cour d'appel de Paris · 24/06/2014
- Décision commCour de cassation · 16/12/2008 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 174-1 du code des assurances ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 174-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 174-1 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 174-1 ?
6 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.