Article L. 171-4
En vigueurEn bref
- Code
- Code des assurances
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
L'assurance peut être contractée, soit pour le compte du souscripteur de la police, soit pour le compte d'une autre personne déterminée, soit pour le compte de qui il appartiendra.
La déclaration que l'assurance est contractée pour le compte de qui il appartiendra vaut tant comme assurance au profit du souscripteur de la police que comme stipulation pour autrui au profit du bénéficiaire de ladite clause.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (10)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesCour d'appel de Paris · 28/10/2025
- Action en responsabilité exercée contre le transporteurCour d'appel d'Aix-en-Provence · 15/02/2024
- Action en responsabilité exercée contre le transporteurCour d'appel de Paris · 20/10/2022
- Décision civ2Cour de cassation · 29/09/2016 · cassation
- Décision socialeCour d'appel de Bordeaux · 27/05/2015
- Décision pôle 5 - chambre 4Cour d'appel de Paris · 28/03/2012
- Décision commCour de cassation · 15/12/2009 · rejet
- Décision commCour de cassation · 05/02/2008 · cassation
- Décision commCour de cassation · 05/02/2008 · cassation
- Décision commCour de cassation · 05/02/2008 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 171-4 du code des assurances ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 171-4 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 171-4 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 171-4 ?
10 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.