Article L. 132-27
En vigueurEn bref
- Code
- Code des assurances
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Toutes les informations, y compris les communications à caractère publicitaire, relatives à un contrat d'assurance sur la vie ou à un contrat de capitalisation présentent un contenu exact, clair et non trompeur. Les communications à caractère publicitaire sont clairement identifiées comme telles.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (10)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécutionCour d'appel de Rouen · 12/11/2025
- Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaireTribunal judiciaire de Paris · 23/05/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnesCour d'appel de Paris · 27/03/2024
- Demande relative à d'autres contrats d'assuranceCour d'appel de Versailles · 07/03/2024
- Demande relative à d'autres contrats d'assuranceCour d'appel de Versailles · 07/03/2024
- Demande relative à d'autres contrats d'assuranceCour d'appel de Versailles · 07/03/2024
- Demande en nullité du contrat et/ou en restitution des primes, ou cotisations, formée par l'assuréCour d'appel de Versailles · 07/03/2024
- Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaireCour d'appel de Rouen · 05/01/2023
- Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaireCour d'appel de Paris · 10/05/2022
- Décision civ2Cour de cassation · 26/11/2020 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 132-27 du code des assurances ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 132-27 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 132-27 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 132-27 ?
10 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.