Article L. 114-3
En vigueurCode des assurances
En bref
- Code
- Code des assurances
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (65)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 65 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéCour d'appel de Grenoble · 06/10/2026
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesCour d'appel de Paris · 23/09/2026
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire de Draguignan · 19/08/2026 · Autres mesures ordonnées en référé
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Dijon · 20/07/2026 · Désistement partiel
- Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurTribunal judiciaire de Paris · 29/06/2026 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance-créditTribunal judiciaire de Valence · 11/06/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesTribunal judiciaire de Lille · 28/05/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande relative à d'autres contrats d'assuranceCour d'appel de Lyon · 05/03/2026
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire de Lisieux · 18/02/2026 · Renvoi à la mise en état
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire de Lisieux · 18/02/2026 · Renvoi à la mise en état
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionCour d'appel d'Orléans · 03/02/2026
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité d'un expert en diagnostic, un commissaire aux comptes, un commissaire aux apports, un commissaire à la fusion ou un expert-comptableCour d'appel de Metz · 15/01/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 114-3 du code des assurances ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 114-3 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 114-3 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 114-3 ?
65 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.