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Article A243-1

En vigueur
Code des assurances

En bref

Code
Code des assurances
État
En vigueur
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Que dit cet article ?

Tout contrat d'assurance souscrit pour l'application du titre IV du livre II du présent code doit obligatoirement comporter les clauses figurant :

Aux annexes I et III au présent article, en ce qui concerne l'assurance de responsabilité ;

A l'annexe II au présent article, en ce qui concerne l'assurance de dommages.

Toute autre clause du contrat ne peut avoir pour effet d'altérer d'une quelconque manière le contenu ou la portée de ces clauses, sauf si elle s'applique exclusivement à des garanties plus larges que celles prévues par le titre IV du livre II du présent code.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

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2 versions depuis 01/03/2001
  1. 01/03/2001 au 28/11/2009Version antérieureLire sur Légifrance
  2. Depuis le 28/11/2009En vigueur

Comment les juges l’appliquent (1 529)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 1 529 qui citent cet article dans leur texte.

Questions fréquentes

Que dit l’article A243-1 du code des assurances ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire - Arrêtés.

L’article A243-1 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Comment les juges appliquent-ils l’article A243-1 ?

1 529 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.