Article R. 50-21
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (16)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 16 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Nîmes · 11/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel de Pau · 06/05/2025
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel de Pau · 14/05/2024
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel de Chambéry · 11/04/2024
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel de Nouméa · 13/02/2023
- Décision 10e chambreCour d'appel d'Aix-en-Provence · 03/10/2012
- Décision 10e chambreCour d'appel d'Aix-en-Provence · 11/01/2012
- Décision 10e chambreCour d'appel d'Aix-en-Provence · 07/12/2011
- Décision 10e chambreCour d'appel d'Aix-en-Provence · 09/11/2011
- Décision socialeCour d'appel de Bastia · 27/04/2011
- Décision 10e chambreCour d'appel d'Aix-en-Provence · 13/04/2011
- indemnisation des victimes d'infractionCour d'appel d'Agen · 05/04/2011
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 50-21 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat.
L’article R. 50-21 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 50-21 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 50-21 ?
16 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.