Article R. 50-10
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Lorsque la demande d'indemnité est fondée sur l'article 706-14, la requête contient en outre : 1° L'indication du montant des ressources du demandeur avec les justifications utiles, notamment une copie de la déclaration de ses revenus de l'année précédant l'infraction et de l'année précédant celle où la commission est saisie ou, s'il n'est pas imposable, un certificat de non-imposition et, le cas échéant, la liste de ses biens immobiliers ; 2° Les éléments desquels résulte l'impossibilité d'obtenir auprès des organismes publics ou privés dont relève le demandeur ou de toute autre personne morale ou physique la réparation effective et suffisante de son préjudice ; 3° La description de la situation matérielle grave dans laquelle il se trouve de ce fait.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (8)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel de Toulouse · 17/09/2025
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel de Basse-Terre · 28/03/2024
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel de Nouméa · 18/03/2024
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 07/04/2023
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 18/11/2022
- Décision socialeCour d'appel de Basse-Terre · 18/12/2020
- Décision civ2Cour de cassation · 21/05/2015 · cassation
- Décision socialeCour d'appel de Bordeaux · 25/03/2015
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 50-10 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat.
L’article R. 50-10 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 50-10 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 50-10 ?
8 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.