Article 802
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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3 versions depuis 01/01/1976- 01/01/1976 au 01/03/1993Version antérieureLire sur Légifrance
- 01/03/1993 au 02/09/1993Version antérieureLire sur Légifrance
- 02/09/1993 au 01/01/2029En vigueur
Comment les juges l’appliquent (548)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 548 qui citent cet article dans leur texte.
- union europeenneCour de cassation · 20/10/2026 · cassation
- Décision crCour de cassation · 07/10/2026 · cassation
- Décision crCour de cassation · 06/10/2026 · rejet
- Décision crCour de cassation · 29/09/2026 · cassation
- Décision crCour de cassation · 22/09/2026 · cassation
- Décision crCour de cassation · 22/09/2026 · rejet
- pourvoi en cassation (non)Cour de cassation · 22/09/2026 · cassation
- Contestation de la légalité de l'arrêté de placement en rétention par l'étrangerTribunal judiciaire de Meaux · 22/08/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Contestation de la légalité de l'arrêté de placement en rétention par l'étrangerTribunal judiciaire de Meaux · 13/08/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulièreTribunal judiciaire de Meaux · 19/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Contestation de la légalité de l'arrêté de placement en rétention par l'étrangerTribunal judiciaire de Meaux · 15/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulièreTribunal judiciaire de Meaux · 02/07/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Questions fréquentes
Que dit l’article 802 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 802 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 802 ?
548 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.