Article 806
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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- 05/06/2016 au 01/01/2029En vigueur
Questions fréquentes
Que dit l’article 806 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 806 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.