Article 777-1
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La mention d'une condamnation au bulletin n° 3 peut être exclue dans les conditions fixées par l'article 775-1.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (3)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 04/10/2023 · cassation
- Décision crCour de cassation · 15/06/2022 · cassation
- exclusion de mention de condamnation au bulletin n° 3 du casier judiciaireCour de cassation · 22/06/2005 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 777-1 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 777-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 777-1 ?
3 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.