Article 728-31
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La reconnaissance et l'exécution sur le territoire français d'une décision de condamnation prononcée par la juridiction d'un autre Etat membre ne peuvent être refusées que dans les cas prévus aux articles 728-32 et 728-33.
La décision de refus est motivée par référence à ces mêmes articles.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (22)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 22 qui citent cet article dans leur texte.
- portéeCour de cassation · 23/07/2025 · cassation
- Décision crCour de cassation · 25/02/2025 · rejet
- Décision crCour de cassation · 06/03/2024 · cassation
- Décision crCour de cassation · 24/01/2024 · cassation
- Décision crCour de cassation · 19/10/2022 · cassation
- Décision crCour de cassation · 30/03/2022 · cassation
- Décision crCour de cassation · 23/11/2021 · cassation
- Décision crCour de cassation · 10/02/2021 · cassation
- Décision crCour de cassation · 26/01/2021
- Décision crCour de cassation · 12/01/2021 · qpcother
- Décision crCour de cassation · 12/01/2021 · qpcother
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Questions fréquentes
Que dit l’article 728-31 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 728-31 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 728-31 ?
22 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.