Article 707-6

En vigueur

Code de procédure pénale

En bref

Code: Code de procédure pénale
État: En vigueur

Que dit cet article ?

Le montant de la majoration des amendes prévue à l'article 132-20 du code pénal est fixé par le juge en fonction des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de la situation matérielle, familiale et sociale de celui-ci.

Cette majoration n'est pas applicable lorsque les amendes sont majorées en application des articles L. 211-27 et L. 421-8 du code des assurances.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

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05/06/2016 au 01/01/2029En vigueur

Questions fréquentes

Que dit l’article 707-6 du code de procédure pénale ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article 707-6 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.