Article 705-4

En vigueur

Code de procédure pénale

En bref

Code: Code de procédure pénale
État: En vigueur

Que dit cet article ?

Le procureur général près la cour d'appel de Paris anime et coordonne, en concertation avec les autres procureurs généraux, la conduite de la politique d'action publique pour l'application de l'article 705.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

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01/02/2014 au 01/01/2029En vigueur

Questions fréquentes

Que dit l’article 705-4 du code de procédure pénale ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article 705-4 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.