Article 674-2
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La chambre compétente statue dans le mois du dépôt de la requête au greffe, après observations du magistrat récusé.
Pour le surplus, les dispositions du livre II, titre XX, du code de procédure civile seront observées.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (36)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 36 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 13/11/2025 · rejet
- Décision crCour de cassation · 05/11/2025 · rejet
- Décision crCour de cassation · 05/11/2025 · rejet
- Décision crCour de cassation · 04/06/2025 · rejet
- Décision crCour de cassation · 12/03/2025 · rejet
- Décision crCour de cassation · 12/03/2025 · irrecevabilite
- Décision crCour de cassation · 12/03/2025 · irrecevabilite
- Décision crCour de cassation · 12/03/2025 · nonlieu
- Décision crCour de cassation · 12/03/2025 · irrecevabilite
- Décision crCour de cassation · 26/02/2025 · rejet
- Décision crCour de cassation · 24/09/2024 · rejet
- Décision crCour de cassation · 24/09/2024 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 674-2 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 674-2 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 674-2 ?
36 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.