Article 673
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Toute ordonnance rejetant une demande de récusation prononce la condamnation du demandeur à une amende civile de 75 à 750 euros.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (11)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 05/11/2025 · rejet
- Décision crCour de cassation · 05/11/2025 · rejet
- Décision crCour de cassation · 04/06/2025 · rejet
- Décision crCour de cassation · 12/03/2025 · rejet
- Décision crCour de cassation · 12/03/2025 · irrecevabilite
- Décision crCour de cassation · 12/03/2025 · irrecevabilite
- Décision crCour de cassation · 12/03/2025 · irrecevabilite
- Décision crCour de cassation · 26/02/2025 · rejet
- Décision crCour de cassation · 13/02/2024 · qpcother
- question impréciseCour de cassation · 06/07/2011 · qpcother
- / jdfCour d'appel de Bordeaux · 13/09/2007
Questions fréquentes
Que dit l’article 673 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 673 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 673 ?
11 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.