Article 627-12
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le transit sur le territoire français est autorisé conformément à l'article 89 du statut par les autorités compétentes en vertu de l'article 87 du statut.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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2 versions depuis 15/12/2011- 15/12/2011 au 01/01/2029En vigueur
- 27/02/2002 au 15/12/2011Version antérieureLire sur Légifrance
Questions fréquentes
Que dit l’article 627-12 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 627-12 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.