Article 5
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive. Il n'en est autrement que si celle-ci a été saisie par le ministère public avant qu'un jugement sur le fond ait été rendu par la juridiction civile.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (227)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 227 qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes contre un organismeTribunal judiciaire de Metz · 16/10/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision crCour de cassation · 14/10/2026 · designation
- Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécutionTribunal judiciaire de Poitiers · 10/09/2026 · Renvoi à la mise en état
- Décision referes delibere m. passaultTribunal de commerce · 08/09/2026
- Décision referes delibere m. passaultTribunal de commerce · 08/09/2026
- Décision crCour de cassation · 26/08/2026 · cassation
- Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurTribunal judiciaire d'Évry · 21/07/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 09/06/2026
- Décision 3ème chambreTribunal de commerce · 28/05/2026
- extraditionCour de cassation · 27/05/2026 · cassation
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Bordeaux · 15/05/2026
- Décision crCour de cassation · 01/04/2026 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 5 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 5 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 5 ?
227 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.