Article 400
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les audiences sont publiques.
Néanmoins, le tribunal peut, en constatant dans son jugement que la publicité est dangereuse pour l'ordre, la sérénité des débats, la dignité de la personne ou les intérêts d'un tiers, ordonner, par jugement rendu en audience publique, que les débats auront lieu à huis clos.
Lorsque le huis clos a été ordonné, celui-ci s'applique au prononcé des jugements séparés qui peuvent intervenir sur des incidents ou exceptions ainsi qu'il est dit à l'article 459, alinéa 4.
Le jugement sur le fond doit toujours être prononcé en audience publique.
Nota de la source
Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 10 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019.
Conformément à l'article 25 de la loi n°2020-734, l'ordonnance n°2019-950 entre en vigueur le 31 mars 2021. Cette date a été reportée au 30 septembre 2021 par l'article 2 de la loi n° 2021-218 du 26 février 2021
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (42)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 42 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 14/10/2026 · cassation
- Décision crCour de cassation · 16/09/2026 · cassation
- contrôle du respect des droits des tiersCour de cassation · 24/09/2025 · cassation
- Décision crCour de cassation · 13/03/2024 · cassation
- Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersCour d'appel de Toulouse · 16/03/2023
- possibilité (non)Cour de cassation · 15/02/2023 · cassation
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- Décision crCour de cassation · 10/05/2022 · cassation
- Décision crCour de cassation · 09/03/2022 · rejet
- Décision crCour de cassation · 24/11/2021 · rejet
- Décision crCour de cassation · 24/03/2021 · rejet
- Décision crCour de cassation · 11/12/2019 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 400 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 400 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 400 ?
42 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.