Décision cr

N° T 18-85.372 F-D

N° 2522

EB2 11 DÉCEMBRE 2019

CASSATION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Q... K...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 2018, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Guéry, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de M. le conseiller Guéry, les observations de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE de BRUNETON et MÉGRET, la société civile professionnelle CLAIRE LEDUC et SOLANGE VIGAND, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 6 juillet 2016, M. B... P... a déposé plainte au commissariat de Jarny en rapportant que sa fille L..., âgée de huit ans, était rentrée le jour même vers 14 heures 30, en pleurs, expliquant qu'un voisin, M. K..., l'avait touchée, lui avait fait des bisous, mis sa main sur son sexe, et lui avait donné de l'argent ; que M. K... a contesté les faits qui lui étaient reprochés ; que son ADN a toutefois été retrouvé sur la culotte de la petite fille ; que, renvoyé devant le tribunal correctionnel de Val de Briey du chef d'agression sexuelle sur mineure de quinze ans, il a été déclaré coupable de ces faits ; que M. K... et le ministère public ont interjeté appel de la décision ;

Attendu que l'arrêt se borne à énoncer que l'avocat des parties civiles a sollicité la tenue des débats à huis clos ; que le ministère public et l'avocat du prévenu ont été entendus en leurs observations ; que la cour après en avoir délibéré a ordonné que les débats soient tenus à huis clos ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les premier et troisième moyen proposés ;

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nancy, en date du 25 juin 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nancy, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nancy et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze décembre deux mille dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.