Article 380-9
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé de l'arrêt. Toutefois, le délai ne court qu'à compter de la signification de l'arrêt, quel qu'en soit le mode, pour la partie qui n'était pas présente ou représentée à l'audience où le jugement a été prononcé, mais seulement dans le cas où elle-même ou son représentant n'auraient pas été informés du jour où l'arrêt serait prononcé.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (10)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 26/08/2026 · designation
- Décision crCour de cassation · 18/03/2026 · annulation
- Décision crCour de cassation · 03/12/2025 · designation
- Décision crCour de cassation · 20/08/2025 · designation
- conditionsCour de cassation · 11/05/2016 · designation
- Décision crCour de cassation · 27/01/2016 · designation
- portéeCour de cassation · 05/10/2010 · cassation
- Décision socialeCour d'appel de Bordeaux · 21/11/2008
- Décision socialeCour d'appel de Bordeaux · 12/09/2008
- casCour de cassation · 02/03/2005 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 380-9 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 380-9 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 380-9 ?
10 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.