Article 329
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les témoins appelés par le ministère public ou les parties sont entendus dans le débat, même s'ils n'ont pas déposé à l'instruction, ou s'ils n'ont pas été assignés, à condition que leurs noms aient été signifiés conformément aux prescriptions de l'article 281.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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4 versions depuis l’origineComment les juges l’appliquent (29)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 29 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04/04/2023
- Décision crCour de cassation · 19/06/2019 · cassation
- méconnaissance du droit à un procès équitable (non)Cour de cassation · 05/09/2018 · rejet
- Décision crCour de cassation · 07/03/2018 · rejet
- Décision crCour de cassation · 24/01/2018 · rejet
- Décision crCour de cassation · 10/01/2018 · rejet
- Décision crCour de cassation · 29/11/2017 · rejet
- Décision crCour de cassation · 15/11/2017 · rejet
- déterminationCour de cassation · 14/12/2016 · cassation
- Décision crCour de cassation · 19/10/2016 · rejet
- Décision crCour de cassation · 08/06/2016 · rejet
- Décision crCour de cassation · 31/03/2016 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 329 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 329 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 329 ?
29 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.