Article 2-4
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans qui se propose, par ses statuts, de combattre les crimes contre l'humanité ou les crimes de guerre ou de défendre les intérêts moraux et l'honneur de la Résistance ou des déportés peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité.
Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (5)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande relative à une servitude de jours et vues sur le fonds voisinCour d'appel d'Aix-en-Provence · 03/09/2026 · irrecevabilite
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire de Nice · 09/09/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- nécessité d'une survenance de l'acte terroriste (non)Cour de cassation · 07/09/2021 · cassation
- Décision crCour de cassation · 07/09/2021 · cassation
- constitution de partie civile par voie d'intervention à titre incident exclusivementCour de cassation · 07/09/2021 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 2-4 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 2-4 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 2-4 ?
5 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.