Article 183-1

En vigueur

Code de procédure pénale

En bref

Code: Code de procédure pénale
État: En vigueur

Que dit cet article ?

A la demande de la victime qui a déposé plainte sans s'être toutefois constituée partie civile, l'ordonnance de non-lieu, une fois devenue définitive, est portée à sa connaissance par tout moyen.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

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15/11/2015 au 01/01/2029En vigueur

Questions fréquentes

Que dit l’article 183-1 du code de procédure pénale ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article 183-1 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.