Article 15-2

En vigueur

Code de procédure pénale

En bref

Code: Code de procédure pénale
État: En vigueur

Que dit cet article ?

Les enquêtes administratives relatives au comportement d'un officier ou d'un agent de police judiciaire dans l'exercice d'une mission de police judiciaire associent l'inspection générale de la justice au service d'enquête compétent. Elles peuvent être ordonnées par le ministre de la justice et sont alors dirigées par un magistrat.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

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16/06/2000 au 25/03/2019Version antérieureLire sur Légifrance
25/03/2019 au 01/01/2029En vigueur

Questions fréquentes

Que dit l’article 15-2 du code de procédure pénale ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article 15-2 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.