Article 15-1
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les catégories de services ou unités dans lesquels les officiers et agents de police judiciaire visés aux sections II et III du présent chapitre exercent leurs fonctions habituelles, les modalités de création de ces services ou unités ainsi que leurs critères de compétence territoriale sont déterminés par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de la justice et du ministre intéressé. La compétence territoriale de ces services ou unités s'exerce, selon les distinctions prévues par ce décret, soit sur l'ensemble du territoire national, soit sur une ou plusieurs zones de défense, ou parties de celles-ci, soit sur l'ensemble d'un département.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (6)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Contestation de la légalité de l'arrêté de placement en rétention par l'étrangerTribunal judiciaire de Toulouse · 04/08/2026 · Maintien de la mesure de rétention administrative
- Contestation de la légalité de l'arrêté de placement en rétention par l'étrangerTribunal judiciaire de Toulouse · 04/08/2026 · Maintien de la mesure de rétention administrative
- Contestation de la légalité de l'arrêté de placement en rétention par l'étrangerTribunal judiciaire de Toulouse · 30/05/2026 · Mainlevée de la mesure de rétention administrative
- Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoireCour d'appel de Colmar · 05/05/2023
- Décision crCour de cassation · 15/06/2021 · cassation
- effetCour de cassation · 19/03/2008 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 15-1 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 15-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 15-1 ?
6 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.