Article 983
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux pourvois formés dans les matières pour lesquelles une disposition spéciale dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (14)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 14 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceCour d'appel de Lyon · 04/12/2025
- Décision ordoCour de cassation · 18/09/2025 · rejet
- Demande d'autorisation relative à la rétention et au maintien en zone d'attente d'un étrangerCour d'appel d'Orléans · 27/01/2023
- Décision socialeCour d'appel d'Orléans · 04/09/2019
- Décision civ1Cour de cassation · 05/07/2017 · irrecevabilite
- Décision civ1Cour de cassation · 29/03/2017 · irrecevabilite
- Décision civ1Cour de cassation · 29/03/2017 · irrecevabilite
- Décision civ2Cour de cassation · 23/03/2017 · irrecevabilite
- casCour de cassation · 30/10/2013 · irrecevabilite
- Décision civ1Cour de cassation · 04/11/2011 · irrecevabilite
- Décision civ1Cour de cassation · 09/03/2011 · irrecevabilite
- Décision civ1Cour de cassation · 08/07/2010 · irrecevabilite
Questions fréquentes
Que dit l’article 983 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à chaque juridiction..
L’article 983 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 983 ?
14 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.