Article 959
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La requête est présentée par un avocat dans le cas où l'instance devant la cour implique constitution d'avocat dans les conditions prévues à l'article 930-1.
Nota de la source
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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3 versions depuis 01/01/1976Comment les juges l’appliquent (12)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
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- Demande en nullité de marqueCour d'appel d'Aix-en-Provence · 30/04/2025
- Demande tendant à la réparation et/ou à la cessation d'une atteinte au droit au respect de la vie privéeCour d'appel de Rennes · 21/01/2025
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionCour d'appel de Nancy · 29/01/2024
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 28/09/2023
- Recours contre les décisions de l'autorité de la ConcurrenceCour d'appel de Paris · 29/06/2023
- Demande de nomination d'un administrateur provisoireCour d'appel de Lyon · 26/10/2022
- Demande de nomination d'un mandataire de justice chargé d'accomplir certaines opérationsCour d'appel de Lyon · 26/10/2022
- Demande de nomination d'un administrateur provisoireCour d'appel de Lyon · 26/10/2022
- Recours contre les décisions de l'autorité de la concurrenceCour d'appel de Paris · 12/05/2022
Questions fréquentes
Que dit l’article 959 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à chaque juridiction..
L’article 959 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 959 ?
12 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.