Article 941
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire homologue, dans les conditions de la section II du chapitre II du titre IV du livre V, l'accord que les parties lui soumettent.
Nota de la source
Conformément à l’article 25 du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2025. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (1 706)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 1 706 qui citent cet article dans leur texte.
- Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocationCour d'appel de Riom · 20/10/2026
- Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionCour d'appel de Bordeaux · 09/10/2026
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesCour d'appel de Bordeaux · 09/10/2026
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteCour d'appel de Versailles · 08/10/2026
- A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisseCour d'appel de Pau · 08/10/2026
- Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.Cour d'appel de Versailles · 08/10/2026
- A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisseCour d'appel de Versailles · 08/10/2026
- A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacitéCour d'appel de Versailles · 08/10/2026
- A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisseCour d'appel de Versailles · 01/10/2026
- Demande en paiement de prestationsCour d'appel de Versailles · 01/10/2026
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteCour d'appel de Versailles · 24/09/2026
- Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de venteCour d'appel de Bordeaux · 24/09/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 941 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à chaque juridiction..
L’article 941 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 941 ?
1 706 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.