Article 934
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le greffier enregistre l'appel à sa date ; il délivre ou adresse par lettre simple récépissé de la déclaration.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (35)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 35 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteCour d'appel de Montpellier · 11/06/2026
- Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitCour d'appel de Paris · 17/04/2026 · renvoi
- Demande relative à d'autres contrats d'assuranceCour d'appel de Montpellier · 14/04/2026
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Lyon · 01/04/2026
- A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurCour d'appel de Grenoble · 19/02/2026 · renvoi
- Décision civ2Cour de cassation · 19/02/2026 · cassation
- Décision civ2Cour de cassation · 19/02/2026 · cassation
- Décision civ2Cour de cassation · 19/02/2026 · cassation
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionTribunal judiciaire d'Évry · 09/12/2025 · Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
- Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaireCour d'appel de Grenoble · 27/02/2025 · irrecevabilite
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion · 22/01/2025 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionTribunal judiciaire d'Évry · 24/12/2024 · Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Questions fréquentes
Que dit l’article 934 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à chaque juridiction..
L’article 934 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 934 ?
35 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.