Acryos
Retour

Article 874

En vigueur
Code de procédure civile

En bref

Code
Code de procédure civile
État
En vigueur
Poser une question sur cet article

Que dit cet article ?

Le président du tribunal de commerce est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi.


Les parties sont dispensées de l'obligation de constituer avocat en matière de gage des stocks et de gage sans dépossession.


En cette matière, les parties peuvent présenter elles-mêmes leur requête.


Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix.


Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.

Nota de la source

Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333, les présentes dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Versions de cet article

2 versions depuis 01/01/1976
  1. 01/01/1976 au 01/01/2020Version antérieureLire sur Légifrance
  2. Depuis le 01/01/2020En vigueur

Comment les juges l’appliquent (151)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 151 qui citent cet article dans leur texte.

Questions fréquentes

Que dit l’article 874 du code de procédure civile ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à chaque juridiction..

L’article 874 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Comment les juges appliquent-ils l’article 874 ?

151 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.