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Article 862

En vigueur
Code de procédure civile

En bref

Code
Code de procédure civile
État
En vigueur
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Que dit cet article ?

Le juge chargé d'instruire l'affaire peut entendre les parties.


Il dispose des pouvoirs de mise en état prévus à l'article 446-3.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Versions de cet article

3 versions depuis 01/01/1976
  1. 01/01/1976 au 01/12/2010Version antérieureLire sur Légifrance
  2. 01/12/2010 au 01/02/2013Version antérieureLire sur Légifrance
  3. Depuis le 01/02/2013En vigueur

Comment les juges l’appliquent (76)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 76 qui citent cet article dans leur texte.

Questions fréquentes

Que dit l’article 862 du code de procédure civile ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à chaque juridiction..

L’article 862 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Comment les juges appliquent-ils l’article 862 ?

76 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.