Article 846
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La requête est présentée par un avocat ou par un officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur.
Dans les cas où les parties sont dispensées de représentation par avocat, la requête est remise ou adressée au greffe par le requérant ou par tout mandataire. Si elle est présentée à l'occasion d'une instance, elle doit indiquer la juridiction saisie.
Nota de la source
Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (78)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 78 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêtsCour d'appel de Paris · 09/07/2026
- Autres demandes relatives à la copropriétéTribunal judiciaire d'Annecy · 29/06/2026 · Rétracte une décision antérieure
- Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixTribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion · 15/04/2026 · Donne force exécutoire à la transaction ou l'accord soumis au juge saisi sur requête
- Demande en restitution d'une chose ou en paiement d'un prix reçu indûmentTribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion · 15/04/2026 · Donne force exécutoire à la transaction ou l'accord soumis au juge saisi sur requête
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion · 15/04/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion · 15/04/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion · 15/04/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion · 15/04/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande relative à un droit de passageTribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion · 15/04/2026 · Donne force exécutoire à la transaction ou l'accord soumis au juge saisi sur requête
- Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixTribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion · 15/04/2026 · Donne force exécutoire à la transaction ou l'accord soumis au juge saisi sur requête
- Demande en bornage ou en clôtureTribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion · 15/04/2026 · Donne force exécutoire à la transaction ou l'accord soumis au juge saisi sur requête
- Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixTribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion · 15/04/2026 · Donne force exécutoire à la transaction ou l'accord soumis au juge saisi sur requête
Questions fréquentes
Que dit l’article 846 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à chaque juridiction..
L’article 846 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 846 ?
78 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.