Article 841
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'assignation indique à peine de nullité les jour et heure fixés par le président auxquels l'affaire sera appelée ainsi que la chambre à laquelle elle est distribuée. Copie de la requête est jointe à l'assignation.
L'assignation informe le défendeur qu'il peut prendre connaissance au greffe de la copie des pièces visées dans la requête et lui fait sommation de communiquer avant la date de l'audience celles dont il entend faire état.
Nota de la source
Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (67)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 67 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision socialeTribunal de commerce · 17/09/2026
- Autres demandes en matière de baux commerciauxTribunal judiciaire d'Évry · 23/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande relative au fonctionnement d'un organisme créé par une convention ou un accord collectif de travailTribunal judiciaire d'Aix-en-Provence · 16/07/2026 · Autre décision avant dire droit
- Demande relative à un droit de passageCour d'appel de Nîmes · 11/06/2026
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Bayonne · 08/06/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéCour d'appel de Toulouse · 06/05/2026
- Demande relative à d'autres droits d'enregistrement ou assimilésTribunal judiciaire de Nanterre · 18/03/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Saint-Nazaire · 09/03/2026 · Renvoi à la mise en état
- Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bailTribunal judiciaire de Grenoble · 23/02/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseilsTribunal judiciaire de Paris · 19/02/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Paris · 16/02/2026 · Se déclare incompétent
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementTribunal judiciaire de Toulouse · 13/02/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Questions fréquentes
Que dit l’article 841 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à chaque juridiction..
L’article 841 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 841 ?
67 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.