Article 842
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le défendeur est tenu de constituer avocat avant la date de l'audience.
Nota de la source
Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (14)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 14 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision référésTribunal de commerce · 14/10/2026
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire de Montpellier · 16/07/2026 · Autre décision avant dire droit
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Limoges · 12/03/2026
- Décision référésTribunal de commerce · 09/01/2026
- Autres demandes en matière de successionTribunal judiciaire de Toulouse · 11/07/2025 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Décision salon d'honneurTribunal de commerce · 10/07/2025
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Saint-Etienne · 24/06/2025 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Marseille · 03/06/2025 · Partages - ordonne le partage et désigne un notaire pour formaliser l'acte
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceCour d'appel de Metz · 08/04/2025
- Autres demandes en matière de successionTribunal judiciaire d'Angers · 20/03/2025 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Recours contre les décisions de communication ou de production de pièces susceptibles d'être couvertes par un secret des affaires.Cour d'appel de Paris · 06/06/2024
- Demande d'un copropriétaire tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une atteinte à la propriété ou à la jouissance d'un lotTribunal judiciaire de Paris · 29/01/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Questions fréquentes
Que dit l’article 842 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à chaque juridiction..
L’article 842 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 842 ?
14 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.