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Article 835

En vigueur
Code de procédure civile

En bref

Code
Code de procédure civile
État
En vigueur
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Que dit cet article ?

Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.


Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Nota de la source

Conformément à l’article 12 du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Elles s'appliquent aux instances en cours à cette date.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

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6 versions depuis 01/01/1976
  1. 01/01/1976 au 23/07/1996Version antérieureLire sur Légifrance
  2. 23/07/1996 au 15/09/2003Version antérieureLire sur Légifrance
  3. 15/09/2003 au 01/12/2010Version antérieureLire sur Légifrance
  4. 01/12/2010 au 01/01/2020Version antérieureLire sur Légifrance
  5. 01/01/2020 au 01/01/2021Version antérieureLire sur Légifrance
  6. Depuis le 01/01/2021En vigueur

Comment les juges l’appliquent (51 082)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 51 082 qui citent cet article dans leur texte.

Questions fréquentes

Que dit l’article 835 du code de procédure civile ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à chaque juridiction..

L’article 835 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Comment les juges appliquent-ils l’article 835 ?

51 082 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.