Article 800
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Si l'un des avocats n'a pas accompli les actes de la procédure dans le délai imparti, le juge peut ordonner la clôture à son égard, d'office ou à la demande d'une autre partie, sauf, en ce dernier cas, la possibilité pour le juge de refuser par ordonnance motivée non susceptible de recours. Copie de l'ordonnance est adressée à la partie défaillante, à son domicile réel ou à sa résidence.
Le juge rétracte l'ordonnance de clôture partielle, d'office ou lorsqu'il est saisi de conclusions à cette fin, pour permettre de répliquer à des demandes ou des moyens nouveaux présentés par une partie postérieurement à cette ordonnance. Il en est de même en cas de cause grave et dûment justifiée.
Si aucune autre partie ne doit conclure, le juge ordonne la clôture de l'instruction et le renvoi devant le tribunal.
Nota de la source
Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (667)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 667 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire du Mans · 15/10/2026 · MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
- Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivisTribunal judiciaire du Mans · 01/10/2026 · Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire du Mans · 22/09/2026 · Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
- Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaireCour d'appel de Bastia · 09/09/2026 · renvoi
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionCour d'appel de Bastia · 09/09/2026 · renvoi
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesCour d'appel de Bastia · 09/09/2026 · renvoi
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesCour d'appel de Bastia · 09/09/2026 · renvoi
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Compiègne · 08/09/2026 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire de Paris · 07/09/2026 · MEE : Ordonnance de clôture partielle art. 800 du CPC
- Autres demandes en matière de baux commerciauxTribunal judiciaire de Toulouse · 04/09/2026 · MEE - incident
- Autres demandes relatives à la venteTribunal judiciaire de Paris · 03/09/2026 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéTribunal judiciaire d'Arras · 29/07/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Questions fréquentes
Que dit l’article 800 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à chaque juridiction..
L’article 800 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 800 ?
667 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.