Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

MINUTE 2026/ ORDONNANCE DU : DOSSIER : N° RG 24/03318 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IKFM AFFAIRE : S.A. CAMCA ASSURANCES C/ Société MMA IARD, ès-qualités de SD bâtiment, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ès-qualités de SD bâtiment, Société MMA ASSURANCES MUTUELLES, ès-qualités de CD SOLS, S.A. MMA IARD, ès-qualités de CD SOLS, S.A.R.L. CD SOLS, S.A. GROUPAMA, S.E.L.A.R.L. SBCMJ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

1ère chambre Civile

ORDONNANCE du Juge de la mise en état du 15 octobre 2026 REVOQUANT L'ORDONNANCE DE CLOTURE

Nous Leïla EL YAHYIOUI, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, Juge de la mise en état de la Première chambre civile, dans l’instance pendante,

ENTRE

S.A. CAMCA ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de LUXEMBOURG sous le n° B58 149 dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée par Maître Denise BOUDET, membre de la SELARL ABVOCARE, avocate au Barreau de CHARENTE, avocate plaidante et par Maître Claire MURILLO, membre de la SCP PIGEAU CONTE MURILLO VIGIN GAZEAU, avocate au Barreau du MANS, avocate postulante

ET

Société MMA IARD, ès-qualités de SD bâtiment, prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de LE MANS sous le n° 440 048 882 dont le siège social est situé [Adresse 2] représentée par Maître Philippe SORET, membre de la SCP SORET-BRUNEAU, avocat au Barreau du MANS

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ès-qualités de SD bâtiment, prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de LE MANS sous le n° 775 652 126 dont le siège social est situé [Adresse 2] représentée par Maître Philippe SORET, membre de la SCP SORET-BRUNEAU, avocat au Barreau du MANS

S.A.R.L. CD SOLS, prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de LE MANS sous le n° 444 835 763 dont le siège social est situé [Adresse 3] représentée par Maître Alain DUPUY, membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au Barreau du MANS

S.A. MMA IARD, ès-qualités de CD SOLS, prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de LE MANS sous le n° 440 048 882 dont le siège social est situé [Adresse 2] représentée par Maître Alain DUPUY, membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au Barreau du MANS

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ès-qualités de CD SOLS, prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de LE MANS sous le n° 775 652 126 dont le siège social est situé [Adresse 2] représentée par Maître Alain DUPUY, membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au Barreau du MANS

N° RG 24/03318 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IKFM

CAISSE NATIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE GROUPAMA, prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 343 115 135 dont le siège social est situé [Adresse 4] représentée par Maître David SIMON, membre de la SCPA LALANNE - GODARD - BOUTARD - SIMON - GIBAUD - GIBIERGE, avocat au Barreau du MANS

S.E.L.A.R.L. SBCMJ, prise en la personne de Maître [K], ès-qualités de mandataire liquidateur de la SARL CARRELAGES DE L’OUEST dont le siège social est situé [Adresse 5] défaillante

INTERVENANTE VOLONTAIRE

CAISSE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU CENTRE MANCHE dite GROUPAMA, prise en la personne de son représentant légal, ès-qualité d’assureur de la SARL CARRELAGES DE L’OUEST immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 383 853 801 dont le siège social est situé [Adresse 6] représentée par Maître David SIMON, membre de la SCPA LALANNE - GODARD - BOUTARD - SIMON - GIBAUD - GIBIERGE, avocat au Barreau du MANS

Avons rendu l’ordonnance ci-après, avec l’assistance de Patricia BERNICOT, greffière, présente aux débats le 15 Octobre 2026,

***

M. et Mme [B] ont confié à la SARL Berlioux Construction à l’enseigne Villadeale, assurée en responsabilité civile décennale auprès de la SA CAMCA Assurances, l’édification d’une maison individuelle à usage d’habitation à [Localité 3] (72).

Une police dommages-ouvrage a été souscrite par les propriétaires auprès de la SA CAMCA Assurances.

La DROC est du 19 octobre 2013 pour une réception sans réserve par procès-verbal du 28 novembre de l’année suivante.

Les travaux de carrelage ont été confiés à la SARL Carrelage de l’Ouest judiciairement liquidé ensuite d’une décision du 10 juin 2018 et assurée auprès de la compagnie Groupama. La SARL CD Sols assurée auprès des sociétésMMA, s’est vue confier la réalisation de la chape et le lot gros œuvre a été attribué à la SARL SD Bâtiment, radiée depuis le 31 mars 2016, et assurée auprès des sociétés MMA.

Le 18 août 2022, les propriétaires ont déclaré, auprès de leur assureur dommages à l’ouvrage, un sinistre en lien avec l’apparition de fissurations en façade et sur les sols carrelés. Un refus de garantie y a été opposé, les désordres n’étant pas considérés comme de nature décennale. Le 19 octobre 2024 une aggravation de ceux-ci a été dénoncée par les maîtres de l’ouvrage.

Dans ces conditions et par exploits des 25, 26 et 27 novembre 2024, la compagnie CAMCA Assurances a fait assigner les sociétés MMA IARD et MMA assurances mutuelles IARD en leur qualité d’assureur des sociétésCD Sols et SD Bâtiment, la SARL CD Sols, la SA Groupama ainsi que Me [C] [T] en sa qualité de liquidateur de la société Carrelage de l’Ouest,devant le tribunal judiciaire du Mans aux fins notamment de garantie de toutes sommes qui pourraient être versées aux propriétaires en exécution de la garantie dommages ouvrage.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 17 septembre 2026 et l'audience de plaidoiries fixée au 15 octobre de la même année.

Cependant Me CONTE a le 22 septembre 2026 déposé des conclusions aux fins notamment de rabat de la clôture aux motifs qu’elle a conclu postérieurement à la clôture compte tenu du problème de santé rencontré par son dominus litis.

N° RG 24/03318 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IKFM

Tribunal Judiciaire Pôle Civil 1ère chambre [Adresse 7]

Attendu qu'en vertu des articles 15 et 16 du code de procédure civile, les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve et les moyens de droit, que le juge doit, en toutes circonstances faire observer et observer lui-même ce principe de la contradiction, qu'il s'agit là d'une règle d'ordre public qui doit être relevée d'office;

Attendu que l'article 803 du code de procédure civile prévoit que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue, et ce soit d'office ou à la demande des parties, par ordonnance motivée du juge de la mise en état ;

Attendu qu'en l'espèce, la requérante n'a pas été en capacité de formuler ses observations et conclusions avant la clôture de la procédure de mise en état, ce qui ne permet aucunement de retenir que les débats se sont contradictoirement tenus, caractérisant le motif grave visé par l'article 803 du Code de procédure civile;

Qu'en conséquence, il convient de procéder, pour respecter le principe du contradictoire, à la révocation de l'ordonnance de clôture et de renvoyer la présente affaire à la mise en état du 17 décembre 2026, avec conclusions en réponse aux conclusions de Maître CONTE.

PAR CES MOTIFS

La juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire, par mesure d’administration judiciaire,

Vu les articles 800 et 803 du Code de Procédure Civile, 

Révoquons l'ordonnance de clôture du 17 Septembre 2026 ;

Renvoyons l'affaire à la mise en état du 17 décembre 2026 à 9H00, avec conclusions en réponse aux conclusions de Maître CONTE.

La greffière LA JUGE DE LA MISE EN ETAT P. BERNICOT L. EL YAHYIOUI

Copie à la SCP HAUTEMAINE AVOCATS - 10, la SCP SCP PIGEAU CONTE MURILLO VIGIN GAZEAU - 15, la SCP SCPA LALANNE - GODARD - BOUTARD - SIMON - GIBAUD - GIBIERGE - 8, la SCP SORET-BRUNEAU - 45