Article 79
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Lorsqu'il ne se prononce pas sur le fond du litige, mais que la détermination de la compétence dépend d'une question de fond, le juge doit, dans le dispositif du jugement, statuer sur cette question de fond et sur la compétence par des dispositions distinctes.
Sa décision a autorité de chose jugée sur cette question de fond.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
2 versions depuis 01/01/1976- 01/01/1976 au 01/09/2017Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 01/09/2017En vigueur
Comment les juges l’appliquent (302)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 302 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande de requalification du contrat de travailCour d'appel de Versailles · 22/10/2026
- Demande de requalification du contrat de travailCour d'appel de Versailles · 22/10/2026
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire de Toulouse · 14/10/2026 · MEE - incident
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 10/09/2026
- Autres demandes relatives au contrat de transportCour d'appel de Paris · 10/09/2026
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 10/09/2026
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 02/09/2026
- Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixTribunal judiciaire de Strasbourg · 28/07/2026 · Renvoi à la mise en état
- Décision chambre 01Tribunal de commerce · 07/07/2026
- Décision référé prononcé vendrediTribunal de commerce · 03/07/2026
- Décision chambre 1-8Tribunal de commerce · 02/07/2026
- Demande en contrefaçon de marque française ou internationaleTribunal judiciaire de Marseille · 09/06/2026 · Renvoi à la mise en état
Questions fréquentes
Que dit l’article 79 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 79 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 79 ?
302 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.