Article 76
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas.
Devant la cour d'appel et devant la Cour de cassation, cette incompétence ne peut être relevée d'office que si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction française.
Nota de la source
Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (1 016)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 1 016 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Metz · 21/10/2026
- Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières · 16/10/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision référésTribunal de commerce · 14/10/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 14/10/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 14/10/2026
- Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitTribunal judiciaire de Draguignan · 14/10/2026 · Se déclare incompétent
- Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitTribunal judiciaire de Draguignan · 14/10/2026 · Se déclare incompétent
- Crédit-bail ou leasing - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contratTribunal judiciaire de Chalons-en-Champagne · 30/09/2026 · Se déclare incompétent
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand · 30/09/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionCour d'appel de Besançon · 29/09/2026
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionTribunal judiciaire de Paris · 22/09/2026 · Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture
- Prêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contratTribunal judiciaire de Limoges · 16/09/2026 · Se déclare incompétent
Questions fréquentes
Que dit l’article 76 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 76 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 76 ?
1 016 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.