Article 74
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public. La demande de communication de pièces ne constitue pas une cause d'irrecevabilité des exceptions. Les dispositions de l'alinéa premier ne font pas non plus obstacle à l'application des articles 103,111,112 et 118.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
1 version depuis 01/01/1976- Depuis le 01/01/1976En vigueur
Comment les juges l’appliquent (8 184)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 8 184 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Metz · 21/10/2026
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesCour d'appel d'Aix-en-Provence · 21/10/2026
- Demande de mainlevée de la rétention formée devant le juge des libertés et de la détention par l'étrangerCour d'appel de Versailles · 20/10/2026 · irrecevabilite
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreCour d'appel de Riom · 20/10/2026
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Dijon · 19/10/2026 · Sursis à statuer
- Décision contentieux généralTribunal de commerce · 16/10/2026
- Décision vendrediTribunal de commerce · 16/10/2026
- Autres demandes en matière de baux commerciauxTribunal judiciaire d'Albertville · 15/10/2026 · Se déclare incompétent
- Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécutionTribunal judiciaire d'Albertville · 15/10/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Autres demandes relatives à la propriété ou à la possession d'un immeuble ou relevant de la compétence du juge de l'expropriationTribunal judiciaire du Mans · 15/10/2026 · Décision tranchant pour partie le principal
- Demande en exécution formée par le client contre le prestataire de servicesTribunal judiciaire de Grenoble · 15/10/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision référésTribunal de commerce · 14/10/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 74 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 74 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 74 ?
8 184 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.