Article 732
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Sitôt les opérations accomplies, le greffe de la juridiction qui y a procédé transmet à la juridiction commettante les procès-verbaux accompagnés des pièces et objets annexés ou déposés.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (37)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 37 qui citent cet article dans leur texte.
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Papeete · 27/02/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoireTribunal judiciaire de Papeete · 17/11/2025 · Rétracte une décision antérieure
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel de Basse-Terre · 13/03/2025
- Autres demandes relatives à la procédure de saisie immobilièreCour d'appel de Nouméa · 13/05/2024
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixCour d'appel de Nouméa · 15/04/2024
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixCour d'appel d'Aix-en-Provence · 29/02/2024 · irrecevabilite
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceCour d'appel de Papeete · 11/01/2024
- Demande en nullité, en radiation ou en réduction d'une sûreté immobilièreCour d'appel de Papeete · 14/12/2023
- Demande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoireCour d'appel de Papeete · 14/09/2023
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixCour d'appel de Nouméa · 15/03/2023 · irrecevabilite
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixCour d'appel de Chambéry · 09/02/2023
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixCour d'appel de Nouméa · 05/12/2022 · irrecevabilite
Questions fréquentes
Que dit l’article 732 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 732 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 732 ?
37 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.