Article 728
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le greffier de la formation de jugement tient un registre où sont portés, pour chaque audience :-la date de l'audience ;-le nom des juges et du greffier ;-le nom des parties et la nature de l'affaire ;-l'indication des parties qui comparaissent elles-mêmes dans les matières où la représentation n'est pas obligatoire ;-le nom des personnes qui représentent ou assistent les parties à l'audience. Le greffier y mentionne également le caractère public ou non de l'audience, les incidents d'audience et les décisions prises sur ces incidents. L'indication des jugements prononcés est portée sur le registre qui est signé, après chaque audience, par le président et le greffier.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (27)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 27 qui citent cet article dans leur texte.
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Metz · 02/06/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionTribunal judiciaire de Versailles · 20/05/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Grenoble · 06/11/2025
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Papeete · 14/08/2025
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire de Metz · 01/07/2025 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Demande en nullité des opérations ou des conventions conclues par un dirigeantCour d'appel de Reims · 28/05/2024 · annulation
- Autres demandes relatives à la procédure de saisie immobilièreCour d'appel de Nouméa · 13/05/2024
- Demande de prononcé de la faillite personnelleCour d'appel de Rennes · 12/03/2024
- Autres demandes relatives à un bail d'habitation ou à un bail professionnelCour d'appel de Basse-Terre · 22/02/2024 · annulation
- Demande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoireCour d'appel de Papeete · 14/09/2023
- Demande présentée par un employeur liée à la rupture du contrat de travail ou à des créances salarialesCour d'appel de Papeete · 09/03/2023
- Autres demandes relatives à la procédure de saisie immobilièreCour d'appel d'Aix-en-Provence · 17/11/2022
Questions fréquentes
Que dit l’article 728 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 728 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 728 ?
27 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.